PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

la société Coincapital, SAS au capital de mille (1.000) euros dont le siège social est situé au 10 rue Louis Vicat, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 838 768 414 (ci-après « la Société »).

Et :

les Clients qui souhaite acquérir des Elastochain tokens.

La Société et le Client seront séparément désignés par le terme « une Partie » et ensemble « les Parties ».

OBJET

Les présentes CGV ont pour objet, tout d’abord, d’informer le Client sur les conditions et modalités de commande, de vente et de livraison des biens offerts à la vente. Ensuite, elles régissent les droits et obligations des Parties pour la vente des biens achetés par le Client à la Société. Plus généralement, elles réagissent les relations du Client et de la Société à l’occasion d’un achat effectué par le Client auprès de la Société.

La Société se réserve la faculté de refuser toute commande de biens ne correspondant pas manifestement à une vente au détail.

Tout acte d’achat emporte le consentement entier et sans réserves du Client aux présentes CGV. A cet effet, la Société invite le Client à lire attentivement les CGV avant toute commande. Le Client déclare et garantit avoir lues et comprises les CGV. Il y adhère sans aucune réserve.

Le Client déclare être civilement capable de contracter un contrat de vente et ainsi à payer le prix de la commande.

OBLIGATION D’INFORMATION

Obligation précontractuelle d’information du code civil
La Partie qui dispose d’une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre Partie, qui l’ignore légitimement, communique cette information à l’autre Partie. Ne constituent des informations déterminantes pour le consentement de l’une des Parties que celles qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des Parties à l’exclusion de la valeur de la marchandise conformément à l’art. 1112-1 du code civil.

La violation de l’obligation précontractuelle d’information entraîne la réparation de tout préjudice causé par cette violation. La Partie qui invoque la violation de cette obligation, doit prouver l’existence et le montant de son préjudice.

Obligation précontractuelle d’information du code de la consommation

En sa qualité de consommateur, le Client bénéficie d’une information précontractuelle à la charge de la Société sur le fondement de l’article L. 221-5 du code de la consommation. Les présentes CGV ont pour objet de délivrer l’information précontractuelle requise par lesdits articles au consommateur.

RISQUES INHÉRENTS À TOUT CRYPTO ACTIF

La Société informe le Client que l’acquisition de crypto actifs est dangereuse. Les dangers tiennent à l’absence de régulation de ces actifs, à la volatilité des cours des actifs et à leur complexité technologique. Toute personne non avertie devrait s’abstenir d’acheter des crypto actifs. Toute personne qui ne comprend pas le fonctionnement d’une Blockchain publique ou les caractéristiques des crypto actifs devrait également s’abstenir d’en acheter.

Le Elastochain token reflète l’incorporation d’une œuvre d’art, le manifeste de l’Elastogenèse, écrit par Richard Texier et publié au printemps 2018 par les Editions Fata Morgana (ISBN 978-2-37792-030-3), dans une Blockchain publique. L’œuvre a été incorporée dans chacun des tokens. Les tokens n’ont aucune autre valeur si ce n’est de contenir une copie complète de l’œuvre susmentionnée. Surtout, ni l’auteur ni la Société ne garantissent une quelconque existence ou le développement d’un marché secondaire, la liquidité des tokens ou un usage dévoyé des tokens à des fins autres que leurs caractéristiques intrinsèques. Toute personne qui achète les Elastochain tokens dans un but autre que celui de posséder une œuvre d’art incorporée à une Blockchain le fait à ses risques et périls.

FORMATION DU CONTRAT

Pour passer commande le Client devra au-préalable posséder un porte-monnaie (wallet) sur lequel il pourra réceptionner des crypto actifs. La création d’un porte-monnaie de crypto actifs est expliqué ici (rajouter hyperlink).

Pour passer commande, le Client devra procéder de la manière suivante :
Le Client consulte les biens proposés à la vente sur le site Internet de la Société.
Le Client sélectionne les biens qu’il souhaite acquérir et les rajoute à son panier.
Le Client clique sur le bouton « ajouter au panier ».
La Société vérifie la disponibilité des produits et fait une offre ferme au Client en ajoutant les produits à son panier.
Le Client aura la possibilité de vérifier les produits sélectionnés ainsi que leur nombre et prix.
Le Client acceptera l’offre de la Société en cliquant sur le bouton « valider la commande» ; avant de cliquer sur le bouton « valider la commande » le Client devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le Client pourra consulter et enregistrer les CGV en cliquant sur le lien hypertexte « CGV ».
Le Client procédera au paiement de son panier. Une interface s’ouvrira pour permettre au Client de payer de manière sécurisée. Le Client pourra payer par carte bancaire. Il remplira les informations nécessaires à cet effet et clique sur le bouton « payer ».
Une fois le paiement effectué, le Client recevra, par courriel, confirmation de sa commande.
La livraison interviendra conformément à l’article 6 du Contrat.

FACTURE

La Société établira une facture conformément à la législation en vigueur qu’elle adressera au Client par voie de courriel.

PRIX

Les prix de vente en vigueur sont ceux affichés sur le le site internet de la Société au jour de la commande. Tous les prix indiqués sur le catalogue ou sur tout autre support de la Société sont exprimés en euros (€) et incluent la Taxe sur la valeur ajoutée. D’éventuels frais de livraison ne sont pas inclus. Ces frais de livraison seront indiqués au Client avant la validation de la commande et seront, le cas échéant, facturés en supplément.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement est portable, sauf convention expresse contraire.

Les moyens de paiement acceptés sont la carte de crédit et le virement bancaire. Le Client déclare et garantit qu’il dispose des moyens et autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement employé.

LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

La livraison suppose le paiement intégral du prix.

La livraison des tokens commandés interviendra, après paiement du montant de la commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En conséquence, le Client s’engage à communiquer une adresse de livraison exacte à la Société.

La livraison intervient de manière virtuelle après le paiement du prix. Le Client verra sont porte-monnaie de crypto actifs crédit du nombre d’Elastochain tokens achetés. Il relève de la responsabilité du Client d’indiquer l’adresse correcte de son porte-monnaie de crypto actifs. A défaut la Société est dans l’impossibilité de créditer au Client les Elastochain tokens achetés.

La Société s’engage à livrer dans un délai raisonnable qui est, en principe, d’un jour ouvré, sauf cas de force majeure.

DROIT DE RETRACTATION EN FAVEUR DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Les Elastochain tokens sont entièrement dématérialisés sur la Blockchain. Il s’agit, par conséquent, d’un contenu purement numérique. Une restitution des tokens après l’exercice d’un droit de rétractation est, en effet, impossible du fait que leur valeur peut fluctuer au cas où un marché secondaire devait se créer.

Le Client demande, par conséquent, l’exécution immédiate du contrat et renonce à son droit à rétractation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de la Société ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que des droits sui generis.

En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à la Société ou à un tiers, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation expresse et préalable de la Société ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’autorise. Le Client déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.

RESPONSABILITE

Chacune des Parties est responsable des dommages causés à l’autre Partie.
La responsabilité de la Société est limitée à ___________ fois le prix des tokens au moment de l’achat, sauf faute lourde ou dolosive. La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou moraux causés au Client.
Le Client est responsable pour tout manquement à ses obligations et tout dommage causé à la Société.
Cette clause ne s’applique pas à la relation avec un consommateur au sens du code de la consommation.

FORCE MAJEURE

Si l’exécution d’un contrat est empêchée par un événement de force majeure, le contrat est, selon le cas suspendu ou résolu. Est un cas de force majeure celui qui échappe au contrôle des Parties, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : un événement naturel ou accidentel, l’intervention ou la carence des pouvoirs publics, des faits de grèves, une guerre, l’impossibilité d’être approvisionné, un arrêt de travail prolongé, imprévisible et irrésistible de plusieurs salariés, un accident ou retard de fabrication, un incendie, une inondation, un bris de machine, une émeute, une réquisition, une réduction autoritaire des importations.

IMPREVISION

Conformément à l’article 1195 du code civil, en cas de changement de circonstances imprévisible pour les Parties à la conclusion du contrat qui rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, les Parties conviennent de renégocier les termes du contrat.
Déroulement de la renégociation

La demande de renégociation doit être adressée à l’autre Partie par lettre recommandé avec avis de réception. La Partie qui demande la renégociation du contrat, doit démontrer l’existence des conditions de l’imprévision. Elle transmet à l’autre Partie toutes les pièces démontrant que l’exécution du contrat est devenue excessivement onéreuse pour elle et qu’elle n’avait pas accepté d’assumer ce risque.
A défaut d’accord immédiat sur les demandes de la Partie concernée, une première réunion de renégociation entre les Parties a lieu, à l’invitation de la Partie ayant déclenché l’application de cet article, au plus tard 15 jours après la réception de la lettre recommandée par l’autre Partie qui n’est pas à l’origine de la demande.
Les Parties conduisent la renégociation de bonne foi. Chacune des Parties continue à exécuter ses obligations durant la période de renégociation. Chaque Partie informe l’autre de toute information déterminante pour son consentement en application de la clause 3 des présentes CGV.
Echec de la renégociation

En cas d’échec de la renégociation dans un délai de maximum deux mois à compter de la réception de la lettre par laquelle la Partie ayant demandé la renégociation a informé l’autre Partie que les conditions de déclenchement de la renégociation pour imprévision exposées ci-dessus étaient réunies, les Parties donnent d’ores et déjà leur consentement pour mettre un terme au contrat.

La résolution du contrat prend effet à ____ [date]__ après l’échec de la renégociation.

OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

La Société informe le Client qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Opposetel via le site http://www.bloctel.gouv.fr/.

DONNEES PERSONNELLES ET TEMOINS DE CONNEXION

Cookies

La Société utilise des témoins de connexion (« cookie »), définis comme des fichiers informatiques stockés dans l’équipement terminal de l’Utilisateur lorsqu’il se rend sur le Site via son navigateur internet.

Ce type de fichier, qui permet en particulier d’enregistrer le parcours de l’Utilisateur, a pour finalité de faciliter la communication par voie électronique, d’améliorer et personnaliser la qualité de service du Site (par exemple, adapter les modalités d’affichage du Site au terminal de connexion, mémoriser les préférences d’affichage du Site, adapter l’affichage et le contenu publicitaire, associer les données de connexion avec un compte, accéder à un compte personnel), d’établir des statistiques mesurant l’audience des pages et des différentes fonctionnalités du site, d’exécuter des services émanant de tiers (par exemple, partager le contenu du Site, transmettre les données de connexion à nos partenaires) et d’exécuter ses obligations légales ou contractuelles (lutter contre la fraude, exécuter un contrat).

L’Utilisateur peut modifier les paramètres de son navigateur afin de bloquer ou supprimer les cookies. Les procédures pour effacer ou bloquer les cookies dépendent du navigateur utilisé. Les paramètres du navigateur peuvent permettre de bloquer les cookies dans leur ensemble ou seulement ceux de certains sites internet spécifiques. Pour cela, l’Utilisateur doit consulter l’aide propre au navigateur utilisé, accessible pour les navigateurs les plus courants en cliquant vers les liens suivants, pour :

Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Mozilla : https://support.mozilla.org/t5/Cookies-and-cache/Effacer-les-cookies-pour-supprimer-les-informations-que-les/ta-p/11762
Safari : https://support.apple.com/kb/PH5042?locale=fr_FR
Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/privacy/

La Société souligne que bloquer ou supprimer les cookies peut empêcher l’Utilisateur d’avoir accès à tout ou partie du Site ou peut empêcher le bon fonctionnement de tout ou partie de ses fonctionnalités.

La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur est de 13 mois.
Type de données collectées

La Société collecte et traite des données à caractère personnel que les Clients lui fournissent en effectuant un achat. Les données collectées sont celles nécessaires à l’exécution du contrat et à la constitution d’un fichier client. La Société peut également collecter des données nécessaires à une prospection commerciale.

La collecte des données à caractère personnel intervient au moment de l’achat.

Le Client devra remplir un formulaire en ligne. Les champs indiqués par un astérisque (*), à savoir le nom et le prénom ou la raison sociale, l’adresse électronique, l’adresse de livraison des tokens (wallet) et un numéro de téléphone, devront obligatoirement être remplis. Le Client peut remplir les champs facultatifs.

Lors d’un paiement en ligne, le Client doit renseigner tous les champs marqués par un astérisque (*) et nécessaires pour effectuer le paiement, à savoir, le nom du titulaire de la carte de crédit, le numéro de la carte de crédit, la date d’expiration et le code de sécurité (cryptogramme visuel).
Finalité de la collecte

Les données personnelles collectées par la Société sont nécessaires pour effectuer l’achat et le paiement et permettre à la Société de procéder à la livraison. Elles permettent ensuite à la Société d’exécuter ses obligations légales et contractuelles et servent notamment à l’émission de la facture et à la comptabilité de la Société. Elles peuvent aussi servir à constituer des fichiers clients dans le but de procéder à de la prospection commerciale. Ce traitement est alors couvert par l’intérêt légitime de la Société.
Durée de conservation

Les données personnelles collectées sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement, en fonction des finalités, et en principe pour une période de cinq (5) ans suivant le dernier contact avec le Client, qui correspond à la période de prescription augmentée des suspensions et interruptions éventuelles. A l’expiration de ce délai, ces données seront soit effacées, soit rendues anonymes, sauf accord exprès du Client. Faute d’accord explicite, la Société supprimera les données du Client.

Toutefois, les données personnelles collectées en vue de l’exécution d’une commande pourront être conservées, sous la forme d’archives, pour une durée de dix (10) ans au plus, conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales ainsi qu’aux délais de prescriptions déterminés par le Code civil.

Les données personnelles collectées relatives aux cartes de paiement peuvent être conservées (i) pour une durée maximale de treize (13) mois suivant la date de débit, (ii) ou de (15) mois suivant la même date pour les opérations réglées par une carte de paiement à débit différé, conformément à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier. A cet effet, seul le numéro de la carte de paiement, et sa date de validité, à l’exclusion du cryptogramme visuel, sont susceptibles d’être conservés. Ces données sont conservées dans des conditions conformes aux articles 34 et 35 de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Modalités de collecte et droits des Clients

La Société, en qualité de responsable de traitement, déclare collecter, traiter ou transférer les données à caractère personnel des Clients conformément à ses obligations légales.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit à la portabilité de ses données. Il dispose, le cas échéant, d’un droit d’opposition et d’un droit à l’effacement de ses données personnelles. Il dispose également du droit de définir le sort de ses données personnelles après votre décès.
Pour faire valoir leurs droits, les Acheteurs peuvent contacter la Société à l’adresse suivante : 10 Rue Louis Vicat, 75015 Paris.

La Société s’engage à cet égard à répondre, dans des délais raisonnables, à toute demande légitime des personnes physiques concernées. Pour l’exercice par les Clients de leurs droits, la Société peut être amenée à leur demander qu’ils justifient au préalable de leur identité.

TRANSMISSION DU CONTRAT

Le Contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit (y compris dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine, d’un apport en société ou d’un apport Partiel d’actifs ou d’un changement de contrôle) sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

MODIFICATIONS ET MISES A JOUR

La Société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Clients avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Les nouvelles CGV ne seront opposables aux Clients qu’à partir de leur mise en ligne ou à partir du moment où elles ont été portées à la connaissance des Clients.
Tout achat après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des Conditions Générales ainsi modifiées.

DIVERS

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle ou non-écrite en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront bien en vigueur.

Le fait de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Toute dérogation aux présentes CGV implique un accord, écrit et signé par les deux Parties.

MEDIATION DES RECLAMATIONS ET LITIGES

Pour toute question ou réclamation relative au présent contrat, le Client peut s’adresser au Service Client de la Société :
par téléphone au 06 62 86 37 15
par e-mail : contact@coincapital.fr
par écrit : au 10 Rue Louis Vicat, 75015 Paris
Le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable de son litige avec la Société.
Les médiateurs suivants sont susceptibles d’aider à la résolution du litige :
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECM).
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties au contrat. Le Client et la Société peuvent, par conséquent, à tout moment agir par toute autre voie légale.
Afin de pouvoir saisir le médiateur, le Client doit :
avoir tenté au préalable de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du Service Client et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante sous un délai de 60 jours ;
déposer la demande devant le médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société ;
n’avoir soumis aucune demande à une juridiction.
Le Client a également la possibilité de régler son litige avec la Société en ligne en remplissant un formulaire de réclamation via la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne accessible à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/odr.

DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Sous réserve des dispositions contraignantes applicables à une relation avec un consommateur, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client et la Société conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.
Sous réserve des dispositions contraignantes applicables à une relation avec un consommateur, les tribunaux français sont seuls compétents pour traiter tout litige survenu entre les Parties et relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et de tout contrat conclu entre les Parties.